Conditions générales

Mentions Légales

Gîtes de la Bergerie
19 rue de Paris
77230 Villeneuve sous Dammartin
Directeur de publication : M. Gautier
Directeur technique et infrastructure : M. Gautier
Hébergeur : OVH

Propriété
Le site internet www.gitesdelabergerie.fr et les extensions du site sont la propriété exclusive de la société : Gîtes de la Bergerie
19 rue de Paris - 77230 Villeneuve s/s Dammartin.

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Responsabilité
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Reproduction
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Conditions Générales

Article 1 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour

 

Article 2 – conclusion de contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

Le règlement du solde sera effectué un mois avant le début du séjour. Faute de quoi, le contrat sera considéré comme annulé, la prestation sera de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’inscription tardive, moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera demandé à la réservation.

 

Article 3 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au propriétaire.

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

 

- plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire

- moins de 30 jours avant le début du séjour : l’intégralité du montant du séjour restera acquise au propriétaire

2. Si le séjour est écourté ou en cas de non présentation du client à la date d’arrivée, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement et le propriétaire peut disposer de son gîte.

 

 

Article 4 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes reçues ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 5 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures décidées en accord avec les propriétaires. En cas d’arrivée différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 6 -  état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est mentionnée sur le contrat de location.

 

Article 7 – dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire, du dépôt de garantie dont le montant est indiqué  sur le présent contrat de location est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 15 jours.

 

Article 9 – capacité : Le présent contrat est conclu pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 11 -  animaux : Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non respect de cette clause par  le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 12 – assurances : Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurances type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 13 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès des propriétaires, les charges non inclues dans le prix.